Violences & urgences
Votre Avocat à Rennes et Saint-Malo
Vous êtes victime de violences conjugales ou familiales et souhaitez être protégé et défendu ?
Avocate au Barreau de Rennes, je vous accompagne à Rennes et à Saint-Malo,
dans toutes les procédures liées aux violences intrafamiliales,
qu’il s’agisse d’obtenir une mesure de protection ou d’être représenté devant le Tribunal correctionnel.
Qu’il s’agisse d’une ordonnance de protection ou d’une constitution de partie civile,
vous bénéficiez d’un suivi personnalisé, rigoureux et bienveillant, adapté à votre situation et à celle de vos enfants.
Choisissez un avocat avec une expertise reconnue en droit de la famille
et une connaissance approfondie des juridictions locales de Rennes et Saint-Malo.
Votre Avocat à Rennes et Saint-Malo
Vous êtes victime de violences conjugales ou familiales et souhaitez être protégé et défendu ?
Avocate au Barreau de Rennes, je vous accompagne à Rennes et à Saint-Malo,
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qu’il s’agisse d’obtenir une mesure de protection ou d’être représenté devant le Tribunal correctionnel.
Qu’il s’agisse d’une ordonnance de protection ou d’une constitution de partie civile,
vous bénéficiez d’un suivi personnalisé, rigoureux et bienveillant, adapté à votre situation et à celle de vos enfants.
Choisissez un avocat avec une expertise reconnue en droit de la famille
et une connaissance approfondie des juridictions locales de Rennes et Saint-Malo.
Comprendre les violences intrafamiliales
Ces situations requièrent une réaction rapide et une protection adaptée.
Je vous aide à identifier les démarches à entreprendre dès les premières difficultés.
Les violences ne se réduisent pas aux violences physiques.
Les violences psychologiques, verbales et économiques sont également reconnues par la loi et peuvent justifier une demande de protection.
Il est important de protéger les victimes, notamment lorsque les mesures de protection ne sont pas prises par le parquet au moment du placement en garde à vue de l’auteur des violences (contrôle judiciaire).
Protéger vos droits et accompagner les victimes
Les procédures de protection des victimes de violences intrafamiliales font appel à des juridictions distinctes :
le Juge aux affaires familiales pour les mesures civiles de protection, et le Tribunal correctionnel pour la dimension pénale.
Lorsque la requête est adressée au greffe, le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l’audience.
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
Quelles mesures de protection peut fixer le Juge?
Le Juge peut prendre les mesures suivantes :
– accorder la jouissance du logement de la famille à la victime ;
– statuer sur les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, modalités de résidence et de contribution alimentaire) ;
– prendre des mesures de protection (interdiction de contact avec la victime et/ou les enfants, interdiction de paraître au domicile de la victime…).
Quand faire appel à une ordonnance de protection ?
Vous devez répondre à deux conditions cumulatives :
– la vraisemblance des violences, qu’elles soient physiques, verbales, psychologiques ou économiques ;
– et que la victime soit exposée à un danger actuel.
Les mesures prononcées ont une durée maximale de 12 mois.
Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
La dimension pénale des violences intrafamiliales requiert un accompagnement dédié, du dépôt de plainte jusqu’à l’audience et à l’indemnisation des préjudices subis.
Dépôt de plainte
Je peux vous assister lors du dépôt de plainte devant les services de police ou de gendarmerie.
Il appartient au parent de déposer plainte pour les violences subies par les enfants mineurs.
Indemnisation des victimes (parents et enfants)
La victime doit se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel.
Elle peut solliciter l’indemnisation de son préjudice sous la forme de dommages et intérêts (préjudice moral et préjudice corporel).
Il est possible de solliciter une expertise avant de liquider le préjudice.
Le Juge pénal peut retirer l’autorité parentale s’il y a des enfants communs.
J’accompagne les victimes de violences intrafamiliales (parents et enfants) devant le Tribunal correctionnel ou dans le cadre de CRPC (convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Pourquoi me confier votre dossier ?
Je vous accompagne avec bienveillance et discrétion pour assurer votre sécurité et celle de vos enfants.
Chaque situation de violence est unique.
Je vous offre un accompagnement sur mesure, en prenant le temps de comprendre votre situation et d’identifier les meilleures mesures de protection adaptées.
L’importance du premier rendez-vous
Dès le premier rendez-vous, je vous guiderai dans vos démarches en respectant le temps dont vous aurez besoin.
Je resterai à votre écoute et vous accompagnerai avec bienveillance tout au long des procédures.
Ce premier entretien permet d’évaluer votre situation, d’identifier les mesures de protection adaptées et d’établir une stratégie claire pour assurer votre sécurité et celle de vos enfants.
Il convient de réunir les documents suivants :
– La plainte,
– Les témoignages de votre entourage (témoins directs et indirects)
– La copie des échanges écrits (messages, mails…).
Questions fréquentes (FAQ)
Que faire en cas de violences ?
En cas de violences, il est important d’agir rapidement.
Je vous guide dès le premier contact pour identifier les démarches prioritaires et les dispositifs d’aide disponibles.
Les numéros d’urgence et les dispositifs d’aide locaux.
N’hésitez pas à contacter la police en faisant le 17 et le numéro d’écoute, d’information et d’orientation au 3919.
La maison des femmes Gisèle Halimi au CHU de Rennes est un lieu d’accueil, d’écoute et de soins pour toutes les femmes victimes de violences et leurs enfants.
Vous pouvez également vous tourner vers des organismes associatifs : SOS VICTIMES, CIDF, ASFAD, AIS 35.
Puis-je obtenir une ordonnance de protection sans avoir déposé plainte préalablement ?
Le dépôt de plainte n’est pas une condition préalable obligatoire à l’obtention d’une ordonnance de protection.
Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement la vraisemblance des violences alléguées et le danger actuel auquel est exposée la victime, sur la base de tout élément probant (témoignages, certificats médicaux, échanges écrits…).
Toutefois, le dépôt de plainte constitue un élément sérieux qui renforce le dossier.
Que se passe-t-il si l’auteur des violences ne respecte pas les mesures de l’ordonnance de protection ?
Le non-respect des mesures imposées par une ordonnance de protection constitue une infraction pénale.
L’auteur des violences s’expose à une peine d’emprisonnement et à une amende.
En cas de violation des mesures, il convient de contacter immédiatement les forces de l’ordre en composant le 17, et d’en informer votre avocat afin d’engager les poursuites nécessaires.
Mon conjoint violent peut-il obtenir un droit de visite ou de garde sur nos enfants ?
Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités de résidence des enfants et peut restreindre ou suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’auteur des violences.
La protection des enfants est une priorité : le juge prend toujours en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et peut ordonner que les échanges se fassent en lieu neutre ou avec la médiation d’un tiers.