Divorce & séparation
Votre Avocat à Rennes et Saint-Malo
Vous traversez une séparation et cherchez un avocat en droit de la Famille en Ille-et-Vilaine ?
Avocate au Barreau de Rennes, je vous accompagne à Rennes et à Saint-Malo.
Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’un divorce contentieux,
vous bénéficiez d’un suivi personnalisé, rigoureux et bienveillant, adapté à votre situation familiale et patrimoniale.
Choisissez un avocat avec une expertise reconnue et une connaissance approfondie des juridictions locales de Rennes et Saint-Malo.
Votre Avocat à Rennes et Saint-Malo
Vous traversez une séparation et cherchez un avocat en droit de la Famille en Ille-et-Vilaine ?
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Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’un divorce contentieux,
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Les différentes procédures de divorce
Le droit français encadre plusieurs types de divorce, chacun adapté à une situation familiale particulière.
Je vous aide à identifier la procédure la plus adaptée à votre situation, avant même de saisir un juge ou de rédiger une convention.
Le divorce par consentement mutuel (à l’amiable)
Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, présente l’avantage de la rapidité et de l’efficacité lorsque les époux sont parvenus à un accord sur le prononcé du divorce et ses conséquences (y compris la liquidation de leur régime matrimonial).
Prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil, ce divorce se déroule sans passer devant un juge.
Les avocats des deux parties rédigent ensemble une convention de divorce, qui est ensuite déposée chez un notaire.
Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire.
Concernant le rôle du notaire
Dans l’hypothèse où les époux sont propriétaires de biens immobiliers, le recours à un notaire n’est pas systématiquement obligatoire.
- Si aucun des époux ne souhaite se voir attribuer un bien immobilier, ou que ce bien a d’ores et déjà été vendu, l’avocat peut lui-même se charger des opérations de liquidation au sein de la convention de divorce, sans que les clients n’aient besoin de recourir à un notaire.
- Dans le cas contraire, les époux doivent mandater un notaire qui établira un acte notarié liquidatif, lequel devra être annexé à la convention de divorce.
Les étapes du divorce par consentement mutuel
- Chaque époux choisit son propre avocat (obligatoire — un avocat commun n’est pas possible dans cette procédure)
- Les avocats rédigent conjointement le projet de convention de divorce
- Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception
- Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant toute signature
- Les deux époux et leurs avocats se réunissent en un même lieu pour signer la convention
- La convention est déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature
Le divorce contentieux
Lorsque les époux ne trouvent pas d’accord (sur le principe du divorce ou sur ses conséquences) la procédure de divorce contentieux est engagée devant le Juge aux affaires familiales (JAF).
Le droit français reconnaît trois fondements distincts.
Les trois cas de divorce contentieux
- L’altération définitive du lien conjugal : ce divorce peut être demandé après une rupture de vie commune d’au moins un an. Le Juge peut le prononcer dès lors que ce délai est acquis.
- L’acceptation du principe de la rupture : les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais pas nécessairement sur toutes ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, partage du patrimoine…).
Dans cette hypothèse, le Juge peut prononcer le divorce sans délai. - Le divorce pour faute : il suppose de démontrer des manquements graves aux devoirs du mariage (violences conjugales, infidélité, abandon du domicile conjugal…).
Le Juge peut également le prononcer sans délai si les fautes sont établies.
La procédure du divorce contentieux
Les mesures provisoires, applicables pendant toute la durée de la procédure :
- Jouissance du domicile familial
- Gestion des biens immobiliers
- Partage des dettes communes (prêt immobilier)
- Répartition des véhicules
- Devoir de secours entre époux (pension alimentaire versée et/ou jouissance gratuite du logement de la famille)
- Désignation d’un notaire expert (si besoin)
- Demande de provision ad litem (avance versée à un époux sur la liquidation du régime matrimonial)
- Fixation provisoire des modalités de l’autorité parentale, de la résidence des enfants et de la contribution alimentaire
Les mesures définitives, prononcées dans le jugement de divorce :
- Le nom marital
- La date des effets du divorce (seul point tranché par le Juge ayant une conséquence directe sur la liquidation du régime matrimonial, sauf en cas de désignation d’un notaire expert)
- La prestation compensatoire
- Les modalités relatives à l’autorité parentale, de la résidence des enfants et de la contribution alimentaire
Les points clés à aborder lors d'un divorce
Ces trois éléments constituent les piliers de toute procédure de divorce impliquant des enfants mineurs.
Ils sont soit fixés par le Juge aux affaires familiales dans le cadre de son jugement,
soit déterminés d’un commun accord dans la convention de divorce.
L’autorité parentale est en principe exercée conjointement par les deux parents après la séparation.
La résidence des enfants peut être fixée à titre principal chez l’un des parents (avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre) ou organisée en résidence alternée.
La pension alimentaire (dite contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) est calculée en tenant compte des ressources et des charges de chacun des parents.
La prestation compensatoire est évoquée exclusivement dans le cadre d’une procédure de divorce, amiable ou contentieuse.
Elle vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Conformément à l’article 271 du Code civil, elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.
Le juge prend notamment en considération :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Pour tous les concubins, partenaires et époux, quel que soit le régime applicable (indivision, communauté légale, séparation de biens), dès lors qu’ils sont propriétaires de biens immobiliers, mobiliers (voitures, placements financiers) ou titulaires de dettes communes.
La liquidation du régime matrimonial consiste à chiffrer l’ensemble du patrimoine des parties (dettes comprises) afin de déterminer la valeur de la part revenant à chacun.
S’il n’est pas possible de constituer deux lots d’égale valeur, la partie qui reçoit davantage verse une soulte à celle qui reçoit moins.
Le divorce emporte révocation de tous les avantages matrimoniaux (donations, legs).
Concernant l’assurance vie, il n’y a pas de révocation automatique : il est nécessaire de modifier la clause bénéficiaire.
En cas de désaccord ou d’inaction de l’une des parties, il convient de saisir le Tribunal judiciaire pour ouvrir les opérations de liquidation-partage et désigner un notaire liquidateur étant précisé que l’avocat est obligatoire et que le Tribunal est saisi par voie d’assignation.
Dans le cadre d’un divorce, l’épouse peut demander à conserver l’usage du nom de son mari avec l’accord de celui-ci.
À défaut, elle peut solliciter l’autorisation du Juge en justifiant d’un intérêt particulier, notamment pour des besoins liés à son activité professionnelle.
Pourquoi me confier votre divorce ?
Critères de sélection : expérience et ancrage local
Choisir son avocat pour un divorce est une étape décisive.
Plusieurs critères méritent attention : l’expérience en droit de la famille, la connaissance des juridictions locales, la capacité d’écoute et la transparence sur les honoraires.
Titulaire d’un Master II « personne et droit » de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis avocate au barreau de Rennes depuis le 5 janvier 2016.
L’importance du premier rendez-vous
Dès le premier rendez-vous, je vous guiderai dans vos démarches en respectant le temps dont vous aurez besoin pour amorcer une procédure de divorce ou de séparation.
Je resterai à votre écoute et vous accompagnerai avec bienveillance tout au long de la procédure.
Ce premier entretien permet également d’identifier la procédure la plus adaptée à votre situation, d’évaluer les voies de recours qui s’offrent à vous et d’établir une stratégie claire pour protéger vos intérêts (personnels, familiaux et financiers).
Questions fréquentes (FAQ)
Que faire si mon conjoint refuse de divorcer ?
Vous devez saisir le Juge aux affaires familiales sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ou sur le fondement de la faute si les conditions sont réunies.
Le juge peut prononcer votre divorce à l’expiration d’un délai d’un an de séparation effective, conformément à l’article 238 du Code civil.
Le refus de votre conjoint ne bloque pas la procédure.
Comment divorcer rapidement ?
Le divorce par consentement mutuel (sans juge) est le plus rapide : il peut aboutir en 1 à 3 mois lorsque les deux époux s’accordent sur toutes les conséquences de la séparation en l’absence de liquidation du régime matrimonial établi par un notaire.
Un divorce contentieux peut également être prononcé rapidement devant un juge si votre conjoint est d’accord pour divorcer et que vous êtes d’accord sur toutes les conséquences.
L'avocat est-il obligatoire pour divorcer ?
Oui.
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce en France, qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’un divorce contentieux.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Quel divorce choisir si je suis de nationalité étrangère ?
Si votre pays d’origine ne reconnaît pas les divorces prononcés sans juge, vous devrez saisir le Juge pour obtenir un jugement de divorce (titre exécutoire).
Ce titre vous permettra d’opérer la transcription de votre divorce sur votre acte de naissance à l’étranger.
Peut-on modifier les décisions prises lors du divorce ?
Les mesures relatives aux enfants (résidence, pension alimentaire) peuvent être révisées ultérieurement par le Juge aux affaires familiales en cas de changement de circonstances.
Les modalités concernant les ex-époux (comme la prestation compensatoire) sont en principe définitives, sauf exceptions prévues par la loi.