Patrimoine (liquidation & indivision)
Votre Avocat à Rennes et Saint-Malo
Vous traversez une séparation et cherchez à comprendre et défendre vos droits sur le patrimoine familial ?
Avocate au Barreau de Rennes, je vous accompagne à Rennes et à Saint-Malo
dans toutes les opérations de liquidation patrimoniale et de partage des biens.
Qu’il s’agisse d’une liquidation amiable ou d’un partage judiciaire,
vous bénéficiez d’un suivi personnalisé, rigoureux et bienveillant, adapté à votre situation familiale et patrimoniale.
Choisissez un avocat avec une expertise reconnue en droit patrimonial de la famille
et une connaissance approfondie des juridictions locales de Rennes et Saint-Malo.
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La liquidation du régime matrimonial et de l’indivision
Pour partager, il faut établir la liquidation,
c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des parties,
afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacune.
S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant deux lots de même valeur,
la partie qui reçoit davantage doit dédommager financièrement l’autre, en versant une soulte.
Je vous aide à identifier la procédure la plus adaptée à votre situation,
avant même de saisir un notaire ou un juge.
La liquidation consiste à établir un bilan complet du patrimoine des parties (actif et passif) afin de procéder au partage.
Dans l’hypothèse où les parties ne sont pas d’accord sur la liquidation ou qu’une partie ne se mobilise pas, il convient de saisir le Tribunal Judiciaire pour ouvrir les opérations de liquidation et partage et désigner un notaire liquidateur, qui dressera un acte liquidatif.
L’avocat étant obligatoire, le Tribunal est saisi par voie d’assignation.
La liquidation peut intervenir pendant la procédure de divorce si les époux ont trouvé un accord, ou à l’issue du prononcé du divorce par le Juge.
Pendant la procédure de divorce
Lorsque le divorce se fait à l’amiable (sans juge), la liquidation du régime matrimonial peut être intégrée dans la convention de divorce (en l’absence de biens immobiliers) ou établie par un Notaire (obligatoire si biens immobiliers) et annexée à la convention de divorce.
Si le Juge est saisi, l’état liquidatif dressé par le Notaire est soumis à l’homologation du Juge.
À l’issue du prononcé du divorce
Amiablement, les parties saisissent un Notaire afin de liquider leur régime matrimonial ou l’indivision.
En cas de mise en vente d’un bien, il convient d’attendre la régularisation de la vente avant de procéder à la liquidation.
En cas de désaccord, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales d’une procédure de liquidation partage.
Les régimes matrimoniaux et l’indivision
Le régime matrimonial applicable détermine directement les règles de la liquidation.
Trois régimes principaux coexistent en droit français, auxquels s’ajoute le régime d’indivision applicable aux concubins et partenaires pacsés.
Il s’agit du régime légal appliqué par défaut lorsqu’aucun contrat de mariage spécifique n’est régularisé.
À compter du mariage, tous les gains et salaires sont communs et l’épargne constituée est donc commune, avec vocation à être partagée par moitié au moment de la liquidation.
Les sommes issues de donations ou reçues dans le cadre de successions demeurent propres et font l’objet d’un droit à récompense lors de la liquidation.
Tous les achats immobiliers sont réputés communs à 50/50.
Attention à la création de société réalisée pendant le mariage : celle-ci est commune et sa valeur doit être partagée au moment de la liquidation.
Si un des époux souhaite réaliser un apport de fonds propres dans le financement d’un bien immobilier, il est conseillé de mentionner cet apport dans l’acte d’achat en clause de remploi.
Il s’agit du régime légal du PACS.
À la différence du régime de communauté, les gains et salaires restent propres, ce qui permet à chaque époux de constituer sa propre épargne.
L’achat d’un bien immobilier est réputé indivis à 50/50, mais il est possible de prévoir une répartition différente dans l’acte d’achat.
Un époux peut réaliser seul un achat immobilier sans impliquer l’autre époux.
L’avantage est certain lorsqu’un époux a créé une société professionnelle, afin de protéger l’autre époux en cas de dettes.
Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride qui permet aux époux, à l’occasion de la dissolution du mariage, de profiter de l’enrichissement de chacun.
Pour ce faire, il faut établir la valeur du patrimoine final et celle du patrimoine originaire, en tenant compte notamment des dettes.
La liquidation porte sur les biens immobiliers achetés en indivision.
Les opérations techniques comprennent :
– L’attribution du bien à un époux, concubin ou partenaire, avec détermination de la valeur du bien immobilier et calcul de la soulte due par un conjoint à l’autre ;
– Le calcul des créances entre co-indivisaires (financement du bien et des travaux avec des fonds propres, indemnité d’occupation).
Pourquoi me confier votre liquidation patrimoniale ?
Le rôle de l’avocat dans la liquidation
La liquidation patrimoniale requiert un accompagnement rigoureux à chaque étape : négociation avec la partie adverse, assistance lors des discussions amiables avec le notaire commun, saisine du Juge pour solliciter le partage judiciaire en cas de blocage.
En cas de liquidation complexe, il est essentiel de saisir un Notaire spécialiste en liquidation des régimes matrimoniaux.
Seul le Notaire est habilité à réaliser les estimations des biens immobiliers et des sociétés, et à établir un acte liquidatif en présence de biens immobiliers.
Les enjeux patrimoniaux à considérer
Il existe des enjeux patrimoniaux multiples, notamment d’un point de vue fiscal, à trois égards : les modalités de versement de la contribution alimentaire, les modalités de versement de la prestation compensatoire, et le droit de partage de l’actif net du patrimoine à partager (1,1 %).
L’importance du premier rendez-vous
Ce premier entretien permet d’évaluer la complexité de votre situation patrimoniale, d’identifier les voies qui s’offrent à vous et d’établir une stratégie claire pour protéger vos intérêts.
Questions fréquentes (FAQ)
L’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?
L’intervention d’un notaire n’est normalement obligatoire que lorsque le patrimoine des époux contient un bien immobilier commun ou indivis, ou lors de sa désignation par le Juge.
Le juge peut-il intervenir ?
En cas de désaccord, il reviendra au Juge de trancher sur le partage du patrimoine des époux lors d’une liquidation judiciaire.
En l’absence de convention de liquidation homologuée lors de la procédure de divorce, le Juge renverra les époux à une liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
À défaut d’accord trouvé, le Juge pourra être saisi d’une demande de liquidation partage et désigner un notaire liquidateur neutre.
Le Juge aux affaires familiales peut procéder au partage judiciaire lors de la procédure de divorce, en cas de désaccords persistants, si un Notaire expert a préalablement été désigné par le Juge au stade des mesures provisoires.
Le Notaire dressera alors un procès-verbal de difficulté et notifiera dans son rapport d’expertise les désaccords persistants.
L’intervention d’un notaire expert est adaptée aux liquidations complexes et lorsqu’une demande de prestation compensatoire est présentée.
Est-il possible de conserver des biens en commun ?
Une fois le divorce prononcé, le mariage étant dissous, il n’existe plus de communauté entre époux.
Il est cependant possible de conserver certains biens en commun par le biais du régime d’indivision.
C’est souvent le cas lorsque les époux sont tous deux propriétaires de leur ancien logement, qu’ils ne désirent pas le vendre, mais que ni l’un ni l’autre ne peut racheter sa part.
Ils devront pour cela rédiger une convention d’indivision devant notaire, pour une durée indéterminée ou de 5 ans renouvelable.
En cas d’indivision, si un seul des ex-époux occupe le logement ou profite du bien indivis, il devra verser à l’autre une indemnité.
Quel est le coût d’une liquidation ?
Le coût dépendra de la complexité de la liquidation du régime matrimonial.
Il faut tenir compte des honoraires de l’avocat et des frais du Notaire en cas de liquidation de biens immobiliers ou de liquidations complexes.
Les époux sont soumis à un droit de partage de 1,1 % de l’actif net du patrimoine (déduction faite du passif), qui revient directement à l’État.
Que se passe-t-il en cas de décès d’un époux pendant la procédure ?
Si le décès d’un époux survient pendant la procédure de divorce, l’époux survivant héritera du conjoint décédé, sans que la procédure initiée n’ait de conséquence.
En tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Dans l’hypothèse où votre ex-conjoint se serait remarié, la pension de réversion serait partagée entre son conjoint actuel et vous, au prorata de la durée de chaque mariage par rapport à la durée globale de mariage du défunt.