Mineurs & assistance éducative
Votre Avocat à Rennes et Saint-Malo
Vous cherchez un avocat spécialisé dans la défense des mineurs en Ille-et-Vilaine ?
Avocate au Barreau de Rennes, je vous accompagne à Rennes et à Saint-Malo,
dans toutes les procédures judiciaires impliquant un enfant mineur.
Qu’il s’agisse d’une procédure d’assistance éducative, d’une affaire pénale,
ou d’une audition devant le Juge aux affaires familiales,
vous bénéficiez d’un suivi personnalisé, rigoureux et bienveillant, adapté à la situation de votre enfant.
Choisissez un avocat avec une expertise reconnue en droit des mineurs
et une connaissance approfondie des juridictions locales de Rennes et Saint-Malo.
Votre Avocat à Rennes et Saint-Malo
Vous cherchez un avocat spécialisé dans la défense des mineurs en Ille-et-Vilaine ?
Avocate au Barreau de Rennes, je vous accompagne à Rennes et à Saint-Malo,
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Qu’il s’agisse d’une procédure d’assistance éducative, d’une affaire pénale,
ou d’une audition devant le Juge aux affaires familiales,
vous bénéficiez d’un suivi personnalisé, rigoureux et bienveillant, adapté à la situation de votre enfant.
Choisissez un avocat avec une expertise reconnue en droit des mineurs
et une connaissance approfondie des juridictions locales de Rennes et Saint-Malo.
Les missions en droit des mineurs
Le droit des mineurs recouvre des situations très diverses,
allant de la protection de l’enfance aux procédures pénales impliquant un jeune.
La procédure d’assistance éducative est une mesure de protection de l’enfance mise en place lorsqu’un mineur est en danger ou que ses conditions d’éducation sont gravement compromises.
C’est une mesure judiciaire ordonnée par le juge des enfants visant à protéger un mineur en danger et à apporter une aide à sa famille.
Saisine du Juge des enfants
Le Juge des enfants peut être saisi par le parquet (suite à un dépôt de plainte) ou par le CDAS.
Toute personne peut faire un signalement auprès du CDAS (particulier, professionnel de santé, corps enseignant…), qui déclenche une enquête pouvant aboutir à la saisine du Juge des enfants.
Le rôle du Juge des enfants
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative, allant de la mesure de suivi et d’aide à la famille à une mesure de placement de l’enfant.
Le mineur mis en cause : défense pénale adaptée
Lorsque votre enfant mineur est mis en cause dans une affaire pénale, la situation peut être bouleversante et complexe.
Les règles qui s’appliquent aux mineurs diffèrent de celles qui concernent les adultes.
Il est donc essentiel d’être bien informé sur les procédures et de prendre rapidement les mesures nécessaires pour protéger les droits et l’avenir de votre enfant.
L’audition du mineur : un droit essentiel
L’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concernent (fixation ou révision des modalités de sa résidence).
L’audition peut être demandée par le mineur lui-même.
L’avocat assistant le mineur dépose une requête en audition dans le cadre du dossier ouvert auprès du Juge aux affaires familiales mais ne peut intervenir pour un des parents.
Le Juge s’assure que l’enfant dispose du discernement nécessaire avant de convoquer le mineur pour son audition.
Suivant la maturité de l’enfant, celui-ci peut être entendu à compter de l’âge de 8 ans.
Mes domaines d’intervention
Ces missions couvrent l’ensemble des situations judiciaires dans lesquelles un enfant est impliqué, qu’il soit victime, mis en cause ou simplement entendu.
- Procédures d’assistance éducative.
- Défense pénale des mineurs délinquants (garde à vue, audition libre et audiences devant le Tribunal pour enfants/Juge des enfants)
- Représentation des mineurs victimes d’infractions (violences intra familiales)
- Auditions devant le Juge aux Affaires Familiales
Pourquoi me confier la défense de votre enfant ?
Expertise juridique spécifique au droit des mineurs
En tant que membre du groupe de défense des mineurs, je suis formée pour accompagner les mineurs devant le Tribunal pour enfants tant en matière d’assistance éducative qu’en matière pénale.
Le recours à l’avocat est obligatoire en matière pénale et désormais en matière d’assistance éducative pour les enfants placés (loi du 11 décembre 2025).
Défense des droits et intérêts du mineur
J’accompagnerai votre enfant avec écoute et bienveillance afin de l’informer sur ses droits et intervenir en cas de convocation devant le Juge des enfants.
Questions fréquentes (FAQ)
Comment se déroule une audience devant le Tribunal pour enfants en matière pénale ?
Pour les primo délinquants, il y a systématiquement une première audience sur la culpabilité et une seconde audience pour statuer sur la sanction.
Si le mineur est déjà connu, le Juge peut décider de convoquer celui-ci en une audience unique où il statue sur la culpabilité et la sanction.
Quel est l’impact sur les représentants légaux de la responsabilité pénale d’un mineur ?
Dans l’hypothèse d’une condamnation pénale d’un mineur, et si une victime s’est constituée partie civile et a fait des demandes de dommages et intérêts qui lui ont été accordées, les représentants légaux du mineur peuvent être condamnés solidairement au paiement de ces dommages et intérêts en leur qualité de civilement responsable du mineur.
La loi justice n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 permet désormais la mise en cause ou l’intervention volontaire de l’assureur du prévenu ou de la victime quelle que soit la nature de l’infraction commise par le mineur.
Un mineur peut-il être placé en garde à vue ?
Le mineur âgé de 10 à 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue, mais peut, sous certaines conditions, être placé sous « retenue ».
À partir de 13 ans, le mineur peut être placé en garde à vue mais les droits sont plus protecteurs que pour les majeurs : l’assistance de l’avocat est obligatoire, la consultation d’un médecin est obligatoire en dessous de 16 ans.
Qu’est-ce qu’un administrateur ad hoc ?
Il faut distinguer l’avocat de l’administrateur ad hoc.
Ce dernier représente les intérêts de l’enfant quand ils sont en conflit avec ceux de ses parents ; il agit « à la place » de l’enfant selon son appréciation de l’intérêt supérieur.
L’enfant doit-il être présent à l’audience d’assistance éducative ?
L’enfant n’est pas systématiquement convoqué devant le Juge des enfants.
En fonction de son âge et du dossier, c’est le Juge qui décide d’entendre ou non l’enfant avant l’audience.