Enfants (garde & pension)
Votre Avocat à Rennes et Saint-Malo
Vous traversez une séparation et souhaitez organiser la garde de vos enfants et fixer une pension alimentaire adaptée ?
Avocate au Barreau de Rennes, je vous accompagne à Rennes et à Saint-Malo,
dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale, à la résidence des enfants et à la contribution alimentaire.
Qu’il s’agisse d’une fixation initiale ou d’une révision des modalités existantes,
vous bénéficiez d’un suivi personnalisé, rigoureux et bienveillant, adapté à votre situation familiale.
Choisissez un avocat avec une expertise reconnue en droit de la famille
et une connaissance approfondie des juridictions locales de Rennes et Saint-Malo.
(garde & pension)
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Vous traversez une séparation et souhaitez organiser la garde de vos enfants et fixer une pension alimentaire adaptée ?
Avocate au Barreau de Rennes, je vous accompagne à Rennes et à Saint-Malo,
dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale, à la résidence des enfants et à la contribution alimentaire.
Qu’il s’agisse d’une fixation initiale ou d’une révision des modalités existantes,
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Choisissez un avocat avec une expertise reconnue en droit de la famille
et une connaissance approfondie des juridictions locales de Rennes et Saint-Malo.
Comprendre la garde d’enfant et la pension alimentaire
dans le cadre d’une séparation
Ces procédures interviennent dans tous les cas de séparation
(que vous soyez mariés, pacsés ou concubins)
dès lors que des enfants mineurs sont concernés.
Je vous aide à identifier la démarche la plus adaptée à votre situation, avant même de saisir le Juge.
L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
Ces droits et devoirs doivent être exercés dans l’intérêt de l’enfant.
Par principe, l’autorité parentale est conjointe dès lors que le père a reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance.
Il est possible de solliciter l’exercice exclusif de l’autorité parentale dans certaines situations particulières.
Après la séparation, les parents doivent organiser les modalités de résidence de leurs enfants suivant leur âge et les domiciles respectifs des parents.
Le principe est la résidence alternée.
Il est possible de fixer la résidence de l’enfant chez un des parents avec des droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent.
La pension alimentaire est due par un parent lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’autre parent.
Le montant dépend de la fréquence du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence, soit un droit d’accueil classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), soit un droit d’accueil (par exemple aucun droit d’accueil pendant les périodes scolaires en cas de domiciles éloignés).
Une pension alimentaire peut être fixée dans le cadre d’une résidence alternée, en sus du partage des frais de l’enfant, si les ressources du parent qui n’a pas la résidence de l’enfant sont supérieures à celles de l’autre parent.
La pension alimentaire permet alors de compenser la disparité entre les situations respectives des parents.
La pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce que celui-ci soit autonome financièrement.
Elle tient compte des éventuels revenus perçus par l’enfant.
La pension alimentaire peut être révisée à tout moment en cas de changement dans la situation du débiteur (augmentation ou baisse de revenus/charges) ou de l’enfant.
En cas d’accord, il est conseillé aux parents de faire homologuer la modification auprès du Juge aux affaires familiales, en adressant un formulaire de requête conjointe.
En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le Juge aux affaires familiales avec ou sans l’assistance d’un avocat. Les deux parents devront produire les justificatifs de leurs ressources, notamment leur dernier avis d’impôt.
Le Juge aux affaires familiales est la juridiction compétente pour toutes les décisions relatives aux enfants et à la contribution alimentaire.
La compétence territoriale dépend du lieu de résidence de l’enfant.
La saisine du Juge aux affaires familiales se fait par voie de requête ou d’assignation.
En termes de délai, il existe deux types de procédure :
– Procédure à bref délai (article 1137 alinéa 2 du Code civil) : en cas d’urgence, le Juge peut décider d’accorder une date d’audience plus proche (délai entre 1 et 3 mois).
Par principe, les questions portant sur les modalités de contributions ne sont pas urgentes.
– Procédure classique (article 1137 alinéa 1er du Code civil) : si aucune urgence ne peut être démontrée, le délai est de 5 à 8 mois.
Pourquoi me confier votre dossier ?
Je vous accompagne, que vous soyez créancier ou débiteur de la pension alimentaire, en développant des arguments juridiques pris en compte par le Juge dans l’appréhension des modalités de contribution alimentaire.
Je peux également vous conseiller sur les modalités à envisager pour organiser la résidence des enfants en fonction de votre situation et anticiper les difficultés auxquelles vous pourrez être confrontés.
Il est important de définir un cadre juridique autant pour les modalités de résidence que pour les modalités de contribution alimentaire.
En cas de désaccord, si vous ne bénéficiez pas de décision de justice, vous ne pourrez pas contraindre l’autre parent à vous remettre l’enfant en déposant plainte.
Si le parent cesse de régler sa contribution alimentaire, vous ne pourrez pas agir pour obtenir le règlement des pensions alimentaires non réglées.
Pourquoi prendre un avocat pour les affaires de pension alimentaire ?
Je vous proposerai des modalités sur mesure, soit dans le cadre d’une convention de co-parentalité, soit dans le cadre d’un jugement.
Je peux vous conseiller sur un mode de contribution alimentaire optimisé fiscalement, notamment pour les parents débiteurs.
Questions fréquentes (FAQ)
Est-il obligatoire de passer par un avocat ?
L’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée en cas de désaccord entre les parents.
Elle est également conseillée pour anticiper toute difficulté, même en cas d’entente entre les parents.
Quels sont les documents nécessaires pour saisir le JAF ?
Vous devez fournir au Juge les justificatifs de vos revenus et charges, ainsi que tout élément permettant de justifier de votre demande de résidence en cas de désaccord (attestations, copie de messages échangés…).
Que se passe-t-il si les parents ne sont pas d’accord sur le lieu de scolarisation de l’enfant ?
Le Juge aux affaires familiales peut statuer sur le lieu de scolarisation de l’enfant en cas de désaccord, en fonction de la résidence de l’enfant mais également d’autres considérations liées par exemple à l’établissement scolaire, prenant toujours en considération l’intérêt de l’enfant.
Que faire si le débiteur refuse de payer la pension alimentaire ?
En cas de décision de justice : le parent créancier peut saisir un huissier de justice afin que la pension alimentaire puisse être prélevée.
Le mécanisme de l’intermédiation financière permet également à la CAF de verser directement au créancier les pensions alimentaires et de recouvrer celles-ci auprès du débiteur.
En l’absence de décision de justice : il convient de saisir le Juge pour obtenir un jugement (titre exécutoire) avant de saisir un huissier de justice.